Droit de recevoir des visites

Depuis la loi du 8 avril 2024, le droit de recevoir des visites est un droit fondamental opposable en ESSMS.

L'instruction du 1ᵉʳ avril 2026 est venue préciser concrètement ce que cela implique pour les établissements : fin des horaires imposés, suppression de l'information préalable obligatoire, encadrement strict des restrictions.

Pour vous aider à faire le point, nous mettons à votre disposition une fiche pratique conçue pour vous apporter des repères clairs et opérationnels en pièce jointe

Modèle - Droit de visite-1.pdf

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